Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 328-3 du code de la route

JO du 29 décembre 2021

Pris en application de l’article D. 328-3 du code de la route, ce texte précise les modalités d’application de l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.

Il définit :

* les messages promotionnels concernés ;
* les modalités générales de leur présentation (lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire) ;
* les spécificités relatives à leur insertion dans les publicités, en fonction du support et du mode de diffusion.