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JO du 17 mai 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ».

Les modifications portent notamment sur :

* les données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* les modalités d’interrogation du traitement ;
* les personnes pouvant accéder à certaines informations du traitement à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître (ajout notamment de nouvelles catégories de destinataires telles que les agents de police municipale et les gardes champêtres, les fournisseurs de moyen d’identification électronique bénéficiant d’une certification ou d’une attestation de conformité par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information aux exigences du niveau de garantie substantiel ou élevé) ;
* la durée de conservation des données ;
* les modalités d’exercice des droits d’opposition, d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation.