Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public

JO du 4 novembre 2021

Ce texte est pris en application du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

En premier lieu, il définit la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. En ce sens, il impose à l’aménageur d’un réseau d’infrastructures de recharge ouvert au public, à l’opérateur de mobilité fournissant des services d’accès à des réseaux d’infrastructures de recharge ouverts au public et à la plateforme d’interopérabilité fournissant des services pour l’itinérance d’accès aux réseaux d’infrastructures de recharge ouverts au public d’élaborer des engagements de qualité de services sur chacune de leurs unités d’exploitation portant au minimum sur les quatre thèmes suivants :

* la conception et le fonctionnement des systèmes ;
* la délivrance des services et données ;
* les prix et facturation des services ;
* l’assistance aux utilisateurs.
En second lieu, il fixe les modalités de publication des engagements de qualité des services, lesquels sont publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte. Il indique qu’un compte rendu d’évaluation des résultats des engagements doit être publié périodiquement par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte, au minimum une fois par an.
 
Ces obligations sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l’intermédiaire d’une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques auxquelles adhérent les entités concernées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.