Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2023
JO du 30 décembre 2023
En application de l’article L.122-8 du code de l’énergie, une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
Depuis le 1er janvier 2022, cette aide est complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de la même année.
Dans ce cadre, ce texte prévoit que cette avance correspond à 24,45 % du montant de l’aide à verser au titre de l’année en cours.
Il détermine, ainsi, le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2023.
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