JO du 29 décembre 2019
En premier lieu, ce texte fixe, en annexe I, les taux nets collectifs de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles en fonction du code risque pour l’année 2020.
Il précise que le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %.
Il fixe également en annexe II les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par comité technique national, à savoir :
* industries de la métallurgie ;
* industrie du bâtiment et des travaux publics ;
* industrie des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication
* services, commerces et industries de l’alimentation ;
* industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;
* industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu ;
* commerces non alimentaires ;
* activités de services.
Il fixe en annexe III les tarifs des risques applicables pour 2020 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs professionnels suivants :
* industries de la métallurgie,
* industries du bâtiment et des travaux publics,
* industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication,
* services, commerces et industries de l’alimentation,
* industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie,
* industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu,
* commerce non alimentaire,
* activités de services I et II.
Il précise que les activités professionnelles visées au I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l’annexe 1 pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2020.
Par ailleurs, il abroge l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles à compter du 1er janvier 2020.