Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020
JO du 29 décembre 2019
Ce texte est pris en application de l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est constitué par le taux brut affecté des quatre majorations définies par cet article.
Il fixe pour l’année 2020 le taux de ces majorations.
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