Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JO du 4 novembre 2022 – modifié en dernier lieu au JO du 22 février 2023

Ce texte agrée pour une durée de cinq ans les organismes suivants pour effectuer des vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) :
* PREVENTEC (59120 Loos) ;
* RISK CONTROL (Levallois-Perret).

Il a été modifié par l’arrêté du 9 février 2023 (précisions du périmètre de l’agrément délivré à l’organisme RISK CONTROL pour effectuer des vérifications techniques réglementaires dans les ERP et les IGH).