Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l’analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
JO du 30 octobre 2020
Ce texte est pris en application de l’article R. 1333-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Il définit la nature des données à communiquer par les organismes accrédités pour l’analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Il précise également les modalités de transmission de ces données. A ce titre, celle-ci s’effectue tous les ans avant le 1er septembre pour les résultats de leurs analyses effectuées entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
La transmission de ces résultats d’analyses et des données associées est effectuée par voie électronique à l’adresse de messagerie définie par l’IRSN.
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