JO du 14 juillet 2023
Ce texte définit les conditions d’agrément par le ministère chargé de l’environnement des laboratoires qui effectuent des analyses physico-chimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux et des sédiments dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, prescrits en application :
– du programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article L. 212-2-2 du code de l’environnement ;
– de l’exercice des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l’environnement et des immersions en mer ;
– des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d’information sur l’eau ;
– de la vérification des éléments déclarés concourant à l’établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l’eau, en particulier pour le paramètre « substances dangereuses pour l’environnement ».
Il prévoit que l’agrément comporte un volet portant sur les analyses chimiques, physico-chimiques et écotoxicologiques et un volet portant sur les analyses hydrobiologiques, dont il définit le contenu, et notamment l’obligation pour le laboratoire d’être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 de décembre 2017.
Il comporte 3 annexes :
– Annexe I : Conditions techniques de réalisation des analyses chimiques, physico-chimiques et écotoxicologiques ;
– Annexe II : Liste des éléments de qualité biologiques soumis à l’agrément ;
– Annexe III : Liste des renseignements soumis en complément de la demande d’accréditation.
Il abroge l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement.