Arrêté du 26 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)
JO du 30 juin 2020
Ce texte autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ayant pour finalités :
* de permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d’effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur internet et constitutifs des infractions ou des tentatives d’infractions suivantes :
* escroquerie, y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
* chantage ;
* extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
* de centraliser les plaintes déposées au service ou à l’unité de police judiciaire par les victimes, personnes physiques majeures et capables, contre un auteur inconnu, pour les faits précités ;
* d’exploiter ces plaintes et signalements afin d’effectuer des rapprochements.
Ce traitement permet également aux autorités judiciaires compétentes d’informer la victime des suites réservées à sa plainte.
Dans ce cadre, ce texte fixe :
* les catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des données ;
* les personnes ayant accès aux données et les destinataires de ces mêmes données ;
* les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également