Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression

JO du 4 août 2022

Ce texte définit les informations à déclarer dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) prévu par l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) et les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.

Il reprend les informations des BSDD prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 :

* en les actualisant pour tenir compte de leur format électronique ;
* en les complétant, notamment sur la nature et l’origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, ainsi que l’adresse du lieu où sont collectés les déchets lorsque celle-ci est distincte de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Il fixe également le contenu du récépissé de saisie délivré au déclarant à chaque étape d’émission et de mise à jour du bordereau électronique.

Enfin, il abroge l’arrêté du 29 juillet 2005.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.