Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

JO du 28 février 2021

Ce texte modifie :

* l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
* l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Au sein de ces deux arrêtés, il précise que les organismes notifiés sont chargés de délivrer les agréments des dispositifs d’assainissement non collectif.

Concernant spécifiquement l’arrêté du 7 septembre 2009 précité, il définit les délais d’instruction des dossiers de demande d’agrément compatibles et les modalités de publicité des décisions d’agrément. Ainsi, l’organisme notifié envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande (contre dix jours ouvrables auparavant).

L’organisme notifié notifie sa décision au demandeur dans les trois mois qui suivent la réception d’un dossier complet de demande d’agrément comprenant l’ensemble des éléments décrits en annexe 5. Cette décision est motivée.

La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de décision favorable, la notification comprend le numéro d’agrément du dispositif de traitement et la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé.

En cas de décision favorable, un avis d’agrément comprenant en annexe la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé et la notice d’utilisation du dispositif de traitement agréé sont publiés sur un portail ministériel dédié à l’assainissement non collectif.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.