Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap

JO du 31 décembre 2023

Pris en application de l’article R. 122-30 du code de la construction et de l’habitation, ce texte publie les modèles de l’attestation relative au respect des règles d’accessibilité des bâtiments à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, pour les opérations suivantes :
– construction d’une maison individuelle ;
– construction d’un bâtiment d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif ;
– construction d’un bâtiment à usage d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif destiné à l’occupation temporaire ou saisonnière ;
– construction ou création d’un établissement recevant du public ;
– travaux dans un établissement recevant du public existant ou création d’un ERP dans un cadre bâti existant ;
– travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination pour lesquels le coût des travaux est supérieur à 80 % de la valeur du bâtiment ;
– travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination pour lesquels le coût des travaux est strictement inférieur à 80 % de la valeur du bâtiment ;
– travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, par changement de destination pour lesquels le coût des travaux est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment ;
– travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, par changement de destination pour lesquels le coût des travaux est strictement inférieur à 80 % de la valeur du bâtiment.
Il précise que l’attestation peut être établie pour une partie de l’opération faisant l’objet du permis de construire, à condition qu’elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d’accessibilité.
Il fixe également la liste des documents que le maitre d’ouvrage remet à la personne ou l’organisme chargé d’établir l’attestation.
Il abroge l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.