Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs

JO du 29 décembre 2023

Ce texte définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique.
Ainsi, il présente, en annexe 1 et 2, les modèles de l’attestation du respect des règles concernant l’acoustique en application des articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cette attestation s’appuie sur des constats effectués en phases d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.
Les mesures acoustiques portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits d’équipements, bruits de chocs, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes le cas échéant.
Le nombre minimum de mesures acoustiques à réaliser selon le type d’opération (logement individuel ou collectif) est détaillé dans l’annexe 3 et dépend du nombre de logements total de l’opération ou, lorsque l’opération comporte plusieurs tranches, du nombre de logements de la tranche considérée.
Pour permettre l’établissement de l’attestation qui sera jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le maitre d’ouvrage remet à la personne ou l’organisme chargé d’établir l’attestation certains documents listés par le texte.
Ce texte abroge l’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.