JO du 27 avril 2022
Selon l’article L.712-1 du code de l’énergie, un réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de service public industriel et commercial, existant ou à créer, est classé lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles.
Dans ce cadre, ce texte fixe, en annexe, la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés à l’article L.712-1 du code de l’énergie précité. Il précise le réseau et sa localisation.