Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

JO du 15 mai 2022

Ce texte est pris en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme.

Il définit le contenu des formulaires de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et les unités touristiques nouvelles dans le cadre de l’examen au cas par cas.

Les formulaires fournis en annexes du texte sont les suivants :

* annexe I : formulaire pour le schéma de cohérence territoriale ;
* annexe II : formulaire pour le plan d’urbanisme local ;
* annexe III : formulaire pour la carte communale ;
* annexe IV : formulaire pour une unité touristique nouvelle soumis à autorisation préfectorale.

Ces dispositions s’appliquent aux saisines de l’autorité environnementale effectuées à compter du 1er septembre 2022. Les procédures pour lesquelles l’autorité environnementale a été saisie avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement applicables.