JO du 8 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Les modifications introduites visent à prendre en compte l’extension du champ d’application de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants aux équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants.

Elles portent donc sur le cahier des charges des éco-organismes chargés de pourvoir à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants et des équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs et présentant un risque infectieux.

Elles consistent notamment à :

* prévoir un taux de collecte spécifique des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants qui présentent un risque infectieux. Ainsi, le titulaire doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un taux de collecte de ces déchets d’au moins 50 % dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle il prend en charge leur gestion ;
* préciser que l’éco-organisme doit proposer au ministère chargé de l’environnement des primes et pénalités fondées sur des critères de performance environnementale pertinents pour les dispositifs médicaux perforants ou groupes de dispositifs médicaux perforants relevant de son agrément ;
* supprimer les dispositions relatives aux déchets issus des produits complexes (point 5.4.2.5) ;
* supprimer les dispositions concernant les relations avec la filière à responsabilité élargie du producteur de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et des déchets de piles et accumulateurs portables (chapitre 3).