JO du 5 avril 2019
Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement selon lequel les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Il modifie l’arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l’organisme Qualiclimafroid pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III et IV définies par l’arrêté du 30 juin 2008.
Cet agrément est renouvelé jusqu’au 31 août 2023.