Arrêté du 25 mars 2019 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
JO du 5 avril 2019
Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement selon lequel les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Il modifie l’arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l’organisme Qualiclimafroid pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III et IV définies par l’arrêté du 30 juin 2008.
Cet agrément est renouvelé jusqu’au 31 août 2023.
Les plus lus…
Reconnaissance d’un guide professionnel pour la prévention des accidents majeurs dans certaines ICPE
La décision du 15 avril 2025, émanant de la Direction générale de la prévention des risques, vient établir la…
Le 24 février 2025, un entrepôt s’embrase au cœur d’une zone industrielle périphérique de l’agglomération toulousaine. Risque banal : du…
L’Association française de normalisation (Afnor) a publié son baromètre pour l’année 2024. Il permet de se faire une idée des…
La sous-traitance dans la sécurité privée est encadrée, en particulier depuis la loi sécurité globale de 2021. La sanction contre…
Un arrêté, pris le 31 mars 2025, précise les dispositions applicables à certaines installations classées pour la protection de…
Jean-Michel Servant, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, a dévoilé, le 28 février 2025…
À lire également