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JO du 28 juin 2020

Pris en application de l’article R. 1321-48 du code de la santé publique, ce texte définit les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et produits métalliques mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement, neuves ou faisant l’objet de rénovation, et qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

Il fixe les exigences relatives à l’innocuité de ces matériaux et produits métalliques et les conditions d’attestation du respect de ces dispositions avant leur mise sur le marché.

Ces dispositions s’appliquent notamment aux matériaux et produits métalliques utilisés dans les accessoires, dans le cadre de la délivrance des attestations de conformité sanitaire (ACS) conformément à la circulaire DGS/SD 7 A n° 2002-571 du 25 novembre 2002 relative aux modalités de vérification de la conformité sanitaire des matériaux constitutifs d’accessoires ou de sous-ensembles d’accessoires, constitués d’éléments organiques entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine.

Elles ne s’appliquent pas aux matériaux de brasure.

Le texte précise en annexes :

* la liste positive des matériaux métalliques autorisés pour la fabrication des produits métalliques au contact de l’eau destinée à la consommation humaine ou « liste de compositions » ;
* la classification des produits métalliques en fonction de leur surface en contact avec l’eau ;
* la liste des éléments à mettre à disposition par le responsable de la mise sur le marché d’un matériau ou d’un produit métallique destiné aux installations de production, de distribution et de conditionnement d’eau destinée à la consommation humaine, avant sa mise sur le marché.

Il abroge :

* l’arrêté du 24 juin 1998 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
* l’arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
* l’arrêté du 22 août 2002 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
* l’arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.