Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure
JO du 4 août 2022
Ce texte est pris en application de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Il reconnaît à compter du 1er janvier 2023 la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – Etat des installations intérieures de gaz – Diagnostic » datée de juillet 2022. Cette norme définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l’occasion de la vente ou de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Il abroge à compter de cette même date l’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 datée de janvier 2014.
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