Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables

JO du 5 août 2022

Ce texte est pris en application des dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation fixant des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables.

Il fixe les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables :

* aux scènes tractées à exploitation roulante de type chars ;
* aux tribunes télescopiques et aux tribunes monoblocs dont la hauteur du dernier plancher est au plus à 1 m du sol ;
* à l’ossature des chapiteaux, tentes et structures (CTS) et aux ensembles démontables des CTS identifiés dans le registre de sécurité ;
* à l’ossature des structures gonflables ;
* aux agrès acrobatiques et aux équipements de cascade ;
* aux attractions et manèges forains ;
* aux aires de jeux pour enfants.

Les structures légalement commercialisées dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou originaires et légalement commercialisées sur le territoire d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et qui permettent d’assurer un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par dispositions du texte, sont présumées satisfaire à ces prescriptions.

Celles-ci concernent notamment les domaines suivants :

* généralités (catégorisation des ensembles démontables, capacité d’accueil) ;
* implantation (règles générales, nature du sol) ;
* solidité (matériaux, marquage de l’ensemble démontable, dimensionnement des structures, solidité des assemblages d’ensembles démontables) ;
* aménagements (planchers de l’ensemble démontable, emmarchement des gradins des tribunes, gradins des tribunes comportant des places assises, gradins des tribunes comportant des places en station debout, dégagements, vomitoires et circulations sous tribunes, dessous de l’ensemble démontable, escaliers et rampes accessibles au public, dispositifs de protection contre les chutes, sièges et bancs fixes et non fixes, réaction au feu des sièges, barrière anti-renversement) ;
* exploitation (principe général de sécurité, équipements techniques suspendus, bardages, couvertures, décors et habillages, passerelles, installations électriques temporaires, vérification, entretien et maintenance des installations électriques temporaires, éclairage, météorologie, alarme et alerte, moyens d’extinction (extincteurs 6 litres eau pulvérisée et extincteurs appropriés aux risques, formation des personnes spécialement désignées à leur mise en œuvre)) ;
* contrôle, vérification et inspection (notice technique, contrôle de la solidité et de la stabilité à la conception, vérification du montage, dossier de sécurité de l’organisateur, inspection en exploitation, exigences d’accréditation, d’impartialité et d’indépendance concernant les organismes de contrôle, de vérification et d’inspection, obligations du propriétaire, compétence) ;
* cas particuliers (ensemble démontable à implantation prolongée, ensemble démontable existant).

Le texte précise en annexes le contenu :

* de la notice technique du fabricant ;
* du dossier nécessaire au contrôle de la solidité et de la stabilité de l’ensemble démontable à la conception ;
* du rapport de contrôle de la solidité et de la stabilité de l’ensemble démontable à la conception ;
* du dossier de sécurité de l’organisateur ;
* du modèle d’attestation de bon montage ;
* du rapport de vérifications après montage ;
* de la synthèse des obligations de contrôle, de vérification et d’inspection.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2022, à l’exception des dispositions nécessitant de recourir à une accréditation, qui entrent en vigueur le 1er août 2023