JO du 16 février 2023
Ce texte vient remplacer les dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques.
Il apporte successivement des précisions sur :
* l’identifiant du pulvérisateur (article 2 et annexe I) ;
* les points de contrôle qui doivent être examinés par l’inspecteur (article 3 et annexe II) ;
* les conclusions qui s’imposent à l’inspecteur pour chaque défaut listé (articles 4 à 6 et annexe III) : contrôle complet (C ), contrôle partiel (P), pas de nouveau contrôle nécessaire. A ce titre, il définit en annexe IV les défauts constatables.
Par rapport aux dispositions précédemment en vigueur :
* il remplace la référence au groupement d’intérêt public « Pulvérisateurs » par la référence à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime (organisme technique central de contrôle des pulvérisateurs) ;
* il définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de contrôle technique prévue à l’article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime aux matériels d’application des produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités industrielles pour l’enrobage de semences.