Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JO du 26 janvier 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Il définit les modalités de réalisation et les caractéristiques techniques des deux nouvelles dépenses rendues éligibles à la prime de transition énergétique par le décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Sont ainsi visés :

* la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
* l’ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement individuel.
Par ailleurs, le texte fixe les conditions en application desquelles un ensemble de travaux est éligible à une somme forfaitaire conformément aux dispositions prévues par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

Il fixe en annexe le modèle d’attestation de conformité des travaux devant être communiquée à l’agence nationale de l’habitat.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.