JO du 26 janvier 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Il définit les modalités de réalisation et les caractéristiques techniques des deux nouvelles dépenses rendues éligibles à la prime de transition énergétique par le décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Sont ainsi visés :
* la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
* l’ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement individuel.
Par ailleurs, le texte fixe les conditions en application desquelles un ensemble de travaux est éligible à une somme forfaitaire conformément aux dispositions prévues par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 précité.
Il fixe en annexe le modèle d’attestation de conformité des travaux devant être communiquée à l’agence nationale de l’habitat.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.