JO du 26 janvier 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Il tient compte des évolutions prévues par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Ce faisant, il prévoit les modalités de mise en œuvre de ces évolutions et précise notamment les éléments suivants :

* le devis et la facture de l’entreprise réalisant les travaux et prestations ouvrant droit au bénéfice de la prime de transition énergétique comprennent désormais :
* les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;
* les travaux de finition nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination ;
* les plafonds de ressources des ménages dits intermédiaires (annexe 1) et des ménages aux ressources supérieures sont définies ;
* les barèmes relatifs au montant de la prime intègrent désormais les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures (annexe 2) ;
* lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 euros, l’agence nationale de l’habitat ne verse pas la prime ;
* lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l’agence ne demande pas le reversement.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.