Arrêté du 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes

JO du 8 mars 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes.

Il complète le contenu du contrôle initial des nouveaux ouvrages et des parties nouvelles d’ouvrage, pour ce qui concerne les ouvrages souterrains des réseaux publics d’électricité dont la tension est supérieure à 50 kV. A ce titre, il prévoit que l’organisme technique doit :

* vérifier l’existence d’un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux ;
* s’assurer de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommander les modifications nécessaires ;
* procéder à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages, et portant en priorité sur les portions de l’ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l’objet de labours ou d’excavations.