Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

JO du 26 septembre 2020 (Erratum : la synthèse de ce texte a été modifiée en ce qui concerne le champ d’application de l’obligation de mettre en place un état des stocks)

Ce texte modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.

Il complète l’arrêté avec des dispositions générales de prévention des risques aux termes desquelles les exploitants doivent :

* tenir à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement ICPE ;
* disposer, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses.

Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2022, le texte prévoit également des dispositions spécifiques pour les installations Seveso et les installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature des ICPE en ce qui concerne :

* les objectifs de l’état des matières stockées ;
* sa mise à jour : quotidienne pour les matières dangereuses, a minima hebdomadaire pour les autres matières ;
* son caractère accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, d’accident, de pertes d’utilité ou de tout autre évènement susceptible d’affecter l’installation ;
* un recalage périodique effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante ;
* le référencement de l’état des matières stockées dans le plan d’opération interne lorsqu’il existe.