Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

JO du 30 septembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Il précise que les dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2020 sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L.112-22 et L.112-23 du code de la construction et de l’habitation conclus à compter du 1er octobre 2020. Ce faisant, il abroge, à compter du 16 août 2020, la date d’effet des dispositions initialement fixée au 1er janvier 2020 dans un objectif de sécurité juridique.