Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire

JO du 1er novembre 2022

Ce texte est pris en application de l’article R.1333-172 du code de la santé publique, lequel renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités et les fréquences des vérifications des règles instaurées par le responsable d’une activité nucléaire en matière de :

* protection collective ;
* gestion de sources de rayonnements ionisants ;
* collecte, traitement et élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être ;
* maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux ainsi que pour l’évaluation des doses délivrées aux patients lors d’un examen diagnostic médical.
Il établit donc les modalités et les fréquences des vérifications de ces règles.

Ces dispositions sont applicables aux activités nucléaires relevant du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration lorsque l’exercice de ces activités génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation. Elles ne s’appliquent pas aux activités nucléaires dont les seuls déchets générés sont des pièces activées indissociables d’un accélérateur de particules tel que défini à l’annexe 13-8 au code de la santé publique.

Dans ce cadre, le responsable d’une activité nucléaire fait vérifier par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire les règles mentionnées en annexe 1 et les règles complémentaires précisées dans une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection et le ministre de la défense. Ces règles portent notamment sur la présence du plan de gestion des effluents et des déchets et celle de l’inventaire de l’ensemble des sources de rayonnements ionisants détenues.

Le responsable d’une activité nucléaire effectue une première vérification des règles mises en place dans les douze mois qui suivent le premier examen de réception. Le dernier contrôle réalisé par un organisme agréé avant le 1er janvier 2023 et selon les modalités applicables précédemment tient lieu de première vérification. Par la suite, il fait vérifier les règles mises en place au moins une fois tous les ans lorsque l’activité nucléaire exercée relève du régime d’autorisation et au moins une fois tous les trois ans dans les autres cas.

Celui-ci définit un programme des vérifications, lequel fait l’objet d’une mise à jour chaque fois que nécessaire. Le programme des vérifications est conservé pendant dix ans sous une forme permettant sa consultation et il est tenu à disposition des inspecteurs de la radioprotection.

Par ailleurs, il met à disposition de l’organisme chargé d’effectuer les vérifications tous les éléments d’information que celui-ci estime nécessaires à la réalisation de ces vérifications. Ces éléments comportent notamment la décision ou le récépissé délivré par l’autorité compétente, associé au régime administratif dont il relève et le programme des vérifications.

Il assure également la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications et met les moyens nécessaires à disposition de l’organisme chargé d’effectuer les vérifications.

Le rapport de vérification comprend au moins les éléments mentionnés en annexe 2. Lorsqu’une vérification ne porte pas sur la totalité des règles soumises à vérification, les règles non vérifiées et les motifs précis de non-vérification sont indiqués dans le rapport.

Toute non-conformité mise en évidence lors d’une vérification fait l’objet d’un traitement formalisé par le responsable de l’activité nucléaire. Les éléments attestant que le responsable de l’activité nucléaire a remédié aux non-conformités sont tenus à disposition des inspecteurs de la radioprotection. Ces éléments sont consignés et conservés par le responsable de l’activité nucléaire jusqu’à la cessation de l’activité nucléaire, sous une forme permettant leur consultation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles abrogent, à compter de cette même date, l’arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n°2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu’aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.