Arrêté du 24 mars 2022 pris pour l’application de l’article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
JO du 30 mars 2022
Ce texte définit les coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Ceux-ci prennent en compte l’heure de décollage et le groupe acoustique de l’aéronef concerné.
Ce texte abroge le décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l’application du III de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Il entre en vigueur le 1er avril 2022.
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