Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 6 avril 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il précise les catégories de carburants automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie, en référence aux catégories fiscales définies par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Par conséquent, il indique que les carburants concernés sont :
* les produits de la catégorie fiscale des gazoles à l’exclusion des gazoles bénéficiant de tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes ;
* les produits de la catégorie fiscale des essences ainsi que :
* le mélange d’hydrocarbures et, le cas échéant, de composés oxygénés organiques et d’éthanol, avec une teneur volumique maximale en éthanol d’au moins 10 %, autorisé à la carburation ;
* le mélange de supercarburant sans plomb et d’éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d’éthanol et d’alcools supérieurs et autorisé à la carburation ;
* les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles .
Enfin, pour les années 2022 et suivantes, il prévoit que la part des volumes de GPL considérée pour la fixation des obligations d’économies d’énergie est égale à 0.31 fois le volume total de ces GPL mis à la consommation.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également