Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
JO du 18 juillet 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance.
Pour les activités existantes à sa date de publication (à savoir le 11 décembre 2019), l’arrêté du 29 novembre fixe des échéances d’application échelonnées entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022 concernant :
* les dispositions relatives au système de protection contre la malveillance ;
* celles relatives au management ;
* celles relatives au suivi des sources de rayonnements ionisants et ;
* celles fixant les modalités permettant au responsable de l’activité nucléaire de bénéficier d’aménagements aux prescriptions de l’arrêté de 2019.
Compte tenu des conséquences de l’épidémie de covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire pour les responsables d’activités nucléaires, notamment ceux du secteur médical, ce texte reporte de six mois les échéances initialement prévues (selon les cas, jusqu’au 1er janvier 2021, 1er juillet 2021, 1er juillet 2022).
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 18 juillet 2020).
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également