Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
JO du 18 juillet 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance.
Pour les activités existantes à sa date de publication (à savoir le 11 décembre 2019), l’arrêté du 29 novembre fixe des échéances d’application échelonnées entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022 concernant :
* les dispositions relatives au système de protection contre la malveillance ;
* celles relatives au management ;
* celles relatives au suivi des sources de rayonnements ionisants et ;
* celles fixant les modalités permettant au responsable de l’activité nucléaire de bénéficier d’aménagements aux prescriptions de l’arrêté de 2019.
Compte tenu des conséquences de l’épidémie de covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire pour les responsables d’activités nucléaires, notamment ceux du secteur médical, ce texte reporte de six mois les échéances initialement prévues (selon les cas, jusqu’au 1er janvier 2021, 1er juillet 2021, 1er juillet 2022).
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 18 juillet 2020).
Les plus lus…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
À lire également