JO du 31 juillet 2020
Ce texte définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires (notamment pour être exempté de l’inspection du système de chauffage ou de climatisation).
Ainsi, un contrat de performance énergétique (CPE) est un « contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières ».
Dans ce cadre, ce texte définit également la notion de « situation de référence ».