Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
JO du 30 décembre 2020
Ce texte fixe les valeurs des coefficients multiplicateurs permettant de déterminer le montant de la contribution spéciale due par les exploitants d’installations nucléaires de base à compter de l’année 2021.
Cette contribution, instituée par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, est exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
Les plus lus…
Ce numéro 610 du magazine Face au Risque consacre un dossier spécial au photovoltaïque et au risque incendie. Quelles…
-
La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au JO le 23 octobre, autorise la ratification de la…
-
L'Anses a publié le 22 octobre 2025 un rapport de 258 pages sur la contamination par les Pfas. Quels…
-
CNPP Éditions a publié en septembre 2025 un additif au référentiel Apsad R12 "Extinction automatique à mousse à haut…
-
Le salon « Milipol Paris 2025 » se tiendra du mardi 18 au vendredi 21 novembre au parc des…
Les actuelles incertitudes politiques et géopolitiques annoncent de possibles secousses. Dans ce contexte spécifique, la veille réglementaire devient un levier…
À lire également
