Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire
JO du 29 septembre 2021
Ce texte est pris en application du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, qui déterminer notamment les caractéristiques des dispositifs techniques permettant le contrôle des justificatifs générés dans le cadre du passe sanitaire, hors application mobile « TousAntiCovid Verif ».
Il prévoit que pour être autorisée par le directeur général de la santé à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que « TousAntiCovid Verif » doit lui adresser un dossier de présentation permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées par la charte annexée au texte, ainsi que la charte signée.
Cette charte concerne notamment les éléments suivants :
* le respect des droits des usagers ;
* la protection des données personnelles ;
* la sécurité des systèmes d’information ;
* la sous-traitance ;
* le dossier type à transmettre à [email protected].
Le texte précise qu’en cas de constat de non-conformité d’un dispositif dont la connexion a été autorisée, l’accès aux dispositifs techniques développés par le ministère est suspendu sans délai.
Les plus lus…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
À lire également