JO du 29 septembre 2021

Ce texte est pris en application du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, qui déterminer notamment les caractéristiques des dispositifs techniques permettant le contrôle des justificatifs générés dans le cadre du passe sanitaire, hors application mobile « TousAntiCovid Verif ».

Il prévoit que pour être autorisée par le directeur général de la santé à se connecter aux dispositifs techniques développés par le ministère, la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que « TousAntiCovid Verif » doit lui adresser un dossier de présentation permettant de vérifier que le dispositif proposé satisfait aux conditions fixées par la charte annexée au texte, ainsi que la charte signée.

Cette charte concerne notamment les éléments suivants :

* le respect des droits des usagers ;
* la protection des données personnelles ;
* la sécurité des systèmes d’information ;
* la sous-traitance ;
* le dossier type à transmettre à [email protected].

Le texte précise qu’en cas de constat de non-conformité d’un dispositif dont la connexion a été autorisée, l’accès aux dispositifs techniques développés par le ministère est suspendu sans délai.