Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

JO du 7 décembre 2022

En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte définit le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Ces éco-organismes ont pour objectif de contribuer ou pourvoir à la gestion des mégots, à la prévention des abandons illégaux des mégots et aux opérations de nettoyage des mégots abandonnés pour le compte des producteurs de ces déchets.

Il prévoit que plusieurs éco-organismes soient agréés en 2021 et financés par les représentants français des producteurs de produits du tabac.

Il détermine :

* les objectifs de réduction de l’abandon illégal des mégots pour 2023, 2025 et 2026 ;
* les primes et des pénalités fondées sur des critères de performances environnementales pertinentes concernant les mégots et les filtres ;
* la gestion des mégots : actions de lutte contre l’abandon des mégots (mise à disposition de cendriers de poche), de collecte de mégots dans l’espace public, et contribution aux coûts des opérations de nettoyage des mégots abandonnés ;
* les actions d’information et de sensibilisation mises en œuvre par l’éco-organisme ;
* les projets de recherche et de développement auxquels l’éco-organisme peut apporter son soutien financier.

Il définit le cahier des charges d’agrément des systèmes individuels. A ce titre, un producteur qui met en place un système individuel doit assurer la collecte d’une quantité de mégots équivalente à la quantité de produits qu’il met sur le marché. Cet objectif est évalué sur une période d’un an avec une tolérance de 10%. Un producteur peut demander un agrément à titre temporaire sur un objectif différent lorsque les circonstances le justifient.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les éco-organismes et les systèmes individuels titulaires d’un agrément au 31 décembre 2022 restent agréés jusqu’à l’échéance de leur arrêté d’agrément. Ils disposent d’un délai de trois mois à compter du 7 décembre 2022 pour présenter à l’autorité administrative les compléments à leur dossier de demande d’agrément en ce qui concerne les dispositions des cahiers des charges annexés au texte.