Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

JO du 24 novembre 2020

Ce texte fixe les conditions de l’obligation d’achat à un tarif réglementé :

* du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3 /h et situées en métropole continentale ;
* du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3 /h et situées en métropole continentale ;
* du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3 /h et situées en métropole continentale.
Les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l’épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d’une production a déjà servi, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d’une production fatale issue d’une installation de stockage de déchets non dangereux, ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le texte.

Dans ce cadre, ce texte précise notamment :

* les formalités à accomplir pour bénéficier d’un contrat d’achat. Le producteur doit adresser une demande complète de contrat au cocontractant ;
* la composition de cette demande ;
* le modèle sur lequel est établi le contrat d’achat ainsi que son contenu ;
* la durée du contrat ;
* les obligations des cocontractants et de la Commission de régulation de l’énergie ;
* les nouveaux tarifs d’achat du biométhane défini ci-dessus.
Il abroge l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.