Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
JO du 24 novembre 2020
Ce texte fixe les conditions de l’obligation d’achat à un tarif réglementé :
* du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3 /h et situées en métropole continentale ;
* du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3 /h et situées en métropole continentale ;
* du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3 /h et situées en métropole continentale.
Les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l’épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d’une production a déjà servi, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d’une production fatale issue d’une installation de stockage de déchets non dangereux, ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le texte.
Dans ce cadre, ce texte précise notamment :
* les formalités à accomplir pour bénéficier d’un contrat d’achat. Le producteur doit adresser une demande complète de contrat au cocontractant ;
* la composition de cette demande ;
* le modèle sur lequel est établi le contrat d’achat ainsi que son contenu ;
* la durée du contrat ;
* les obligations des cocontractants et de la Commission de régulation de l’énergie ;
* les nouveaux tarifs d’achat du biométhane défini ci-dessus.
Il abroge l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également