Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

JO du 24 juin 2023

Ce texte est pris en application des articles R. 4451-66 et suivants du code du travail, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

Il organise les nouvelles modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » géré par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), suite à la refonte de celui-ci.

Dans le cadre de cette gestion, il incombe en particulier à l’IRSN :

– de définir les modalités techniques de transfert des résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle vers SISERI ;
– d’organiser les accès aux résultats de la surveillance dosimétrie individuelle dans SISERI, en consultation et, selon le cas, en saisie des différents acteurs concernés ;
– d’alerter ces acteurs en cas de dépassement d’une des valeurs limites de dose réglementaires ;
– de gérer les données personnelles traitées et les obligations qui en découlent.

Le texte précise les obligations de l’employeur dans le cadre de l’enregistrement dans SISERI des informations nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle, en particulier :

– créer son compte SISERI ;
– y enregistrer les informations administratives indiquées dans les CGU de SISERI, préalablement à la mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle, à l’issue de l’évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants ;
– renseigner :

– les informations administratives, les données de contact et les données à caractère personnel nécessaires à son identification, à l’identification de l’entreprise, et le cas échéant de l’établissement et de son chef ;
– les données d’identité et de contact du conseiller en radioprotection qu’il a désigné, et dans le cas où il n’est ni salarié de l’établissement, ni de l’entreprise, le numéro SIRET de son organisme de rattachement ;
– les données d’identité et de contact du médecin du travail assurant le suivi individuel renforcé, y compris son numéro de carte de professionnel de santé au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, dit « RPPS » ;
– les informations administratives et les données de contact du ou des organismes accrédités auxquels il a confié la surveillance dosimétrique individuelle ;
– les informations administratives et les données à caractère personnel nécessaires à l’identification de chacun des travailleurs exposé ;

– respecter les dispositions spécifiques pour les intervenants en situation d’urgence radiologique.

Par ailleurs, le texte détaille les modalités de transmission à SISERI, par les organismes accrédités, des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle (dispositions communes et particulières à certaines activités).

Enfin, il identifie les acteurs autorisés à accéder à SISERI (travailleur exposé, médecin du travail, conseiller en radioprotection, agents de l’inspection et travail et agents de contrôle assimilés) et l’étendue de leurs droits.

Le texte précise que le médecin du travail peut ouvrir des accès en consultation et en saisie, sous sa responsabilité, pour certains professionnels de santé au travail comme un infirmier travaillant sous son autorité sur le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé, ou un médecin du travail d’un autre service de prévention et de santé au travail.

Afin de prendre en compte ces évolutions, il abroge de nombreuses dispositions de l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Certaines dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2024. A compter de cette date, lors de l’audit de surveillance ou de renouvellement, des organismes accrédités, l’organisme accréditeur procède aux vérifications afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences résultant du texte.