JO du 20 septembre 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il instaure :
* un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
* un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.
Il précise également les services et les sites internet auprès desquels les modèles de formulaire peuvent être obtenus.
Il a été annulé par la décision n°425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.