Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
JO du 20 septembre 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il instaure :
* un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
* un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.
Il précise également les services et les sites internet auprès desquels les modèles de formulaire peuvent être obtenus.
Il a été annulé par la décision n°425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
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