JO du 30 janvier 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Il prend en compte :
* la décision du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat qui a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, en ce qu’il rendait obligatoire une norme internationale non accessible gratuitement sur le site de l’AFNOR ;
* l’ordonnance du 27 août 2019 du juge des référés du Conseil d’Etat qui a prononcé la suspension des articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019 en ce qu’ils faisaient référence, pour poser l’obligation de confier les missions de repérage de l’amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis aux opérateurs de repérage titulaires d’une certification avec mention, aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016 annulé.
Il introduit un renvoi aux dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et ayant remplacé l’arrêté du 25 juillet 2016.
Il fixe également une période transitoire d’entrée en vigueur des dispositions exigeant de confier les missions de repérage de l’amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d’une certification avec mention. Cette période transitoire court jusqu’au 30 juin 2020.