Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation

JO du 26 décembre 2020

Ce texte précise les modalités d’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue du décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables de certains parcs de stationnement.

Il précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d’optimisation de l’énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment.

Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021. Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés à compter de cette date.