Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

JO du 3 août 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Ainsi, dans la partie 0 (résumé non technique de l’annexe 1), il rend facultatif le scénario correspondant à l’aléa de référence du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordements de cours d’eau et de submersion marine.

Dans la partie 8 (étude des risques de venues d’eau dans et en dehors de la zone protégée de l’annexe 1), le texte rend également facultatif le quatrième scénario et prévoit que celui-ci doit prendre en compte l’aléa de référence. Pour ce scénario, chaque point du territoire relevant de la responsabilité de l’autorité compétente se voit affecter les valeurs représentatives de hauteur d’eau et de dynamique, résultant de l’effet de la brèche la plus défavorable pour ce point pouvant affecter le système d’endiguement, nonobstant le niveau de protection assuré par le système d’endiguement.