Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

JO du 31 décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, en ce qui concerne la période de référence pour l’appréciation du taux d’énergie renouvelable.
Il prévoit :
– pour les réseaux existants, que la période de référence à retenir pour l’appréciation en une année n du seuil de sources d’énergie renouvelable ou de récupération est l’année civile n-2 (et non plus n-1) ; dans le cas où ce seuil n’est pas atteint sur l’année civile n-2 mais l’est sur la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4), la période de référence à retenir est la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4) ;
– pour un réseau pour lequel il est justifié en année n du nouveau raccordement d’une installation de production d’énergie renouvelable ou de récupération, que le seuil est apprécié pour les années n, n+1 et n+2, sur la base des valeurs attendues à compter de ce nouveau raccordement.