JO du 4 mai 2022
Ce texte est pris en application de l’article R. 541-214 du code de l’environnement créé par le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE).
Il fixe les critères, les sous-critères et le système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs ménagers fonctionnant sur batterie.
Ces paramètres de calcul sont assis sur 5 critères comportant des sous-critères :
* Critère n° 1 – Documentation ;
* Critère n° 2 – Démontabilité et accès, outils, fixations ;
* Critère n° 3 – Disponibilité des pièces détachées ;
* Critère n° 4 – Prix des pièces détachées ;
* Critère n° 5 – Critère spécifique (assistance à distance sans frais).
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 novembre 2022.