Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France

JO du 18 novembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Il remplace l’annexe 7 afin d’actualiser le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (années d’exploitation 2018-2019-2020).
 
Dans le tableau, sont intégrées les colonnes relatives :

* au contenu CO2 “analyse du cycle de vie” ;
* au taux d’énergie renouvelable et de récupération ;
* à l’année de référence du taux.
Ce faisant, ce texte actualise les facteurs d’émission des réseaux de chaleur ou de froid et les ratios d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur utilisés notamment pour :
* la réalisation des diagnostics de performance énergétique des bâtiments ;
* les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
* l’application de la réglementation environnementale 2020 et de la réglementation thermique 2012.
Ces dispositions entrent en vigueur le 18 janvier 2022.