Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l’article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
JO du 30 mars 2022 et rectificatif publié au JO du 30 avril 2022
Ce texte traite de la classification acoustique des aéronefs qui est à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Il indique que la répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques mentionnés à l’article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d’un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Il définit la marge acoustique et précise la répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques (groupe 1 à groupe 6).
Il abroge l’arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Il entre en vigueur le 1er avril 2022.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 30 avril 2022.
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