Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
JO du 9 juin 2021
Ce texte définit, en annexe, les données qui doivent être transmises au système d’information du compte personnel de formation conformément à l’article R. 6113-17-1 du code du travail.
Ces données sont relatives à l’identification des personnes et aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues.
Elles doivent être transmises par voie dématérialisée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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