Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
JO du 28 décembre 2023
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES, en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2028, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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